CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales (ci-après désignées comme les « Conditions Générales ») s’appliquent à la relation contractuelle entre la société AMIAUD, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 318 200 086, dont le siège social est situé 400 rue du Petit Bourbon à (85140) Saint-Martin-des-Noyers (ci-après désignée comme « AMIAUD ») et la personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel, visée dans le Devis et/ou le Compte Client (ci-après dénommée le « Client »).
Article 1. DÉFINITIONS
Chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit :
« Compte Client » désigne le compte personnel du Client créé par ce dernier sur le Site, lui permettant de commander des Produits Catalogue.
« Devis » désigne le devis formulé par AMIAUD, accepté par le Client, détaillant les modalités d’exécution de la prestation de développement de Produits Spécifiques pour le Client, les conditions financières dans lesquelles il s’engage à l’exécuter ainsi que le nombre d’exemplaires à livrer. Le Devis détaille également le cahier des charges (ci-après le « CDC ») des caractéristiques auxquelles doivent répondre les Produits Spécifiques, en ce compris les plans y relatifs. Dans l’hypothèse où le CDC ne serait pas intégré dès l’origine dans le Devis, il sera préparé par les Parties et, une fois accepté par le Client, considéré comme partie intégrante de ce dernier.
« Prestations » désigne ensemble la vente de Produits Catalogue et le développement de Produits Spécifiques.
« Produits Catalogue » désignent les produits présents dans le catalogue physique et/ou sur le Site d’AMIAUD, au jour de leur commande par le Client, détaillant notamment les caractéristiques et tarifs de ces derniers.
« Produits Spécifiques » désignent les nouveaux produits développés par AMIAUD au profit du Client, selon Devis correspondant.
« Récapitulatif de commande » désigne le récapitulatif de la commande de Produits Catalogues passée par le Client, soit en ligne, soit par téléphone, qui lui est adressé par email par AMIAUD et contenant le détail de sa commande de Produits Catalogue, dont notamment les prix, quantités et références de chaque Produit Catalogue ainsi que le délai indicatif de livraison.
« Site » : site internet d’AMIAUD accessible à l’adresse wwww.amiaud-peche.fr.
Article 2. OBJET ET DOCUMENTATION CONTRACTUELLE
2.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles AMIAUD réalise les Prestations.
2.2 Elles sont complétées par des conditions particulières (ci-après désignées comme les « Conditions Particulières ») relatives aux Prestations concernées.
2.3 La relation contractuelle entre le Client et AMIAUD est donc régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après désignés comme le « Contrat ») : (1) le Devis/ Récapitulatif de commande, (2) les Conditions Particulières et le corps des présentes Conditions Générales.
2.4 En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents énumérés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
2.5 Le présent Contrat annule et remplace toutes propositions ou échanges antérieurs relatifs à l’objet du Contrat.
2.6 Les termes du présent Contrat primeront sur les termes et conditions stipulés dans tout document émanant du Client (exemples : bon de commande, conditions générales d’achat).
2.7 Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées via l’acceptation du Devis (à savoir notamment par sa signature, par retour de courrier/email avec mention de l’accord du Client, etc.) ou, en cas de commande en ligne ou par téléphone, via la case à cocher correspondante lors de la création de son Compte Client (il appartient alors au Client de télécharger et d’enregistrer les documents ainsi portés à sa connaissance). Dans cette dernière hypothèse, en cas de modification des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières, elles seront pleinement opposables au Client à compter de leur envoi à ce dernier par email sur l’adresse renseignée dans son Compte Client.
Article 3. OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 Obligations d’AMIAUD
3.1.1 AMIAUD s’engage à réaliser les Prestations telles que définies dans les présentes, les Conditions Particulières applicables et, le cas échéant, dans le Devis et/ou Récapitulatif de commande correspondants.
3.1.2 AMIAUD s’engage à informer le Client de toutes difficultés susceptibles d’affecter le bon déroulement des Prestations.
3.1.3 AMIAUD s’engage, le cas échéant, à affecter à la réalisation de la Prestation des ressources humaines suffisantes et qualifiées.
3.1.4 Sauf disposition légale contraire, les obligations d’AMIAUD sont des obligations de moyens. À ce titre, il mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables aux fins d’exécuter les Prestations. Dans ce cadre, le Client reconnaît que la conformité des Produits Spécifiques au CDC ne peut être pleinement garantie car, par principe, la prestation de développement de Produits Spécifiques est une prestation de recherche et développement susceptible de connaître des aléas ou inconnus.
3.1.5 Les délais de réalisation des Prestations sont précisés notamment dans le Devis/ Récapitulatif de commande et/ou sur le Site à titre indicatif et dépendent, notamment pour la Prestation de développement de Produits Spécifiques, de la collaboration active du Client.
3.2 Obligations du Client
3.2.1 Le Client s’engage, notamment dans le cadre de la prestation de développement de Produits Spécifiques, à coopérer de manière active et régulière avec AMIAUD.
3.2.2 Si pertinent, le Client s’engage à affecter au suivi de la Prestation des ressources humaines et matérielles suffisantes.
3.2.3 Le Client s’engage à mettre à la disposition d’AMIAUD, notamment dans le cadre de la prestation de développement de Produits Spécifiques, toutes informations, documents, élément(s) demandé(s) par ce dernier aux fins de réalisation de ses Prestations, dans des délais raisonnables et compatibles avec ceux incombant à AMIAUD pour réaliser ses Prestations.
3.2.4 Le Client s’engage à formuler de manière claire ses observations, motiver ses réserves ou désaccords.
3.2.5 Le Client s’engage à informer spontanément AMIAUD de toutes difficultés susceptibles d’affecter le bon déroulement des Prestations.
3.2.6 Le Client s’engage à payer le prix convenu des Prestations, dans les conditions définies à l’Article 5 et aux Conditions Particulières applicables.
3.2.7 Afin d’apprécier l’adéquation des Prestations à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le Client reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires et avoir assisté à toute démonstration qu’il a pu requérir. Il a ainsi pris connaissance des potentialités, de la finalité et des fonctionnalités proposées et a choisi, en conséquence, d’y souscrire dans ce contexte.
Article 4. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS / LIVRAISON DES PRODUITS CATALOGUES ET/OU PRODUITS SPÉCIFIQUES / RESERVE DE PROPRIETE
4.1 Comme indiqué à l’Article 3.1.5 des présentes, les délais d’exécution des Prestations sont donnés à titre indicatif.
A cet égard, aucun retard d’exécution/de livraison et/ou exécution/livraison incomplète ne peut dès lors justifier l'annulation d’une Prestation par le Client ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts qui seraient dus par AMIAUD.
4.2 AMIAUD choisit librement les transporteurs qui seront chargés de la livraison des Produits Catalogue et/ou Produits Spécifiques.
4.3 Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits Catalogue et/ou Produits Spécifiques immédiatement à leur arrivée à l'adresse de livraison et d'exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux (article 133-3 du Code de Commerce).
4.4 Passé un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison effective des Produits Catalogue et/ou Produits Spécifiques, et sans réserve dûment justifiée et documentée du Client dans ce délai, les Prestations correspondantes seront réputées comme conformes.
4.5 La propriété matérielle des Produits Catalogue et/ou Produits Spécifiques ne sera transférée au Client qu'une fois effectué le paiement effectif et intégral du prix selon les modalités de l’Article 5 et des Conditions Particulières applicables. La charge des risques de toute nature que pourraient subir les Produits Catalogue et/ou Produits Spécifiques sera cependant transférée au Client dès leur livraison chez ce dernier, qui s’engage à prendre les assurances nécessaires pour couvrir ces risques.
Article 5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix
5.1.1 Les conditions financières sont détaillées dans les Conditions Particulières et/ou dans le Devis et/ou Récapitulatif de commande.
5.1.2 Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors de toute taxe, droits, prélèvements fiscaux de quelque nature que ce soit, comme par exemple les taxes sur la valeur ajoutée.
5.2 Modalités de facturation et de paiement
5.2.1 Sauf mention contraire, l’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
5.2.2 Il appartient au Client de transmettre à AMIAUD des informations de facturation exactes et complètes et de notifier, le cas échéant, AMIAUD de tout changement intervenu.
5.2.3 Les modalités plus spécifiques de facturation et de paiement pour les Prestations sont prévues aux Conditions Particulières correspondantes.
5.2.4 En cas de défaut de paiement à échéance, les sommes dues donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sauf frais de recouvrement supérieur, et font courir des pénalités à compter de la date d’échéance à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Article 6. RESPONSABILITÉ
6.1 Chaque Partie demeure seule responsable des dommages directs et prévisibles subis par l’autre Partie, en raison de ses fautes, erreurs ou omissions.
6.2 La responsabilité d’aucune des Parties ne peut être engagée sur le fondement d’un dommage indirect et/ou imprévisible, en lien avec le présent Contrat.
6.3 Les Parties conviennent que constituent des dommages indirects ou imprévisibles tous dommages financiers ou commerciaux résultant d’un gain manqué, d’une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ou de revenus, d’une perte de clientèle, perte résultant d’une atteinte à l’image ou à la réputation.
6.4 Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement d’un fait générateur résultant ou se rapportant au présent Contrat pour un montant supérieur à celui convenu par les Parties à l’Article 6.5.
6.5 La responsabilité de chaque Partie au titre d’un Devis ou d’une commande selon Récapitulatif de commande ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre du Devis ou du Récapitulatif de commande concerné.
6.6 Les stipulations du présent Article repartissent le risque entre les Parties.
6.7 Les Parties reconnaissent que les prix convenus et définis dans les Conditions Particulières et à l’Article 5 reflètent cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire.
6.8 Le présent Article n’a pas pour effet de limiter ou décharger le Client de ses obligations de paiement, telles que définies à l’Article 5.
6.9 Chaque Partie pourra s’exonérer de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l’Article 9, ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au présent Contrat.
6.10 A toutes fins utiles, il est précisé que la présente clause limitative de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou faute lourde.
6.11 La responsabilité d’AMIAUD ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, en vertu du Contrat, ou d’un manquement contractuel pris par un tiers à l’égard du Client.
Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le présent Contrat n'entraîne le transfert d'aucun droit (notamment de propriété intellectuelle et/ou sur du savoir-faire) appartenant à AMIAUD et/ou ses partenaires sur les Produits Catalogue.
7.2 Il ressort donc ce qui précède que le Client ne dispose, au titre du présent Contrat et sous réserve du respect de son obligation de paiement conformément à l’Article 5, que d’un droit de propriété matériel sur les Produits Catalogue.
7.3 S’agissant des Produits Spécifiques, le Client est en revanche titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle sur ces derniers.
7.4 AMIAUD est en outre titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur ses marques, dont entre autres « AMIAUD, « CARP’O », « SEANOX », « PIKE’N BASS », etc. et les contenus accessibles sur ses sites internet (notamment aux URL www.amiaud-peche.fr et www.amiaud-industrie.fr), en ce compris les textes, logos et photographies.
Toute reproduction ou imitation de ces éléments par le Client est donc proscrite. A défaut de respect du présent Article, AMIAUD se réserve la possibilité d’initier toute action ou réclamation sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la responsabilité civile.
Article 8. DONNEES PERSONNELLES
8.1 Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
8.2 Plus précisément, dans le cadre de la gestion de leurs relations commerciales, les données personnelles collectées (données personnelles des préposés, dirigeants, agents et ou prestataires de l’autre Parties [ex : nom, prénom, email, téléphone des personnes physiques interlocutrices], etc.) sont traitées par les équipes de chaque Partie et peuvent être transmises à des sociétés sous-traitantes ou sociétés liées qui devront être tenues par les termes des présentes. Chaque Partie s’engage à ne transmettre à aucun tiers les données personnelles traitées, autres que ses sous-traitants ou sociétés liées.
8.3 A ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
8.4 Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre dans le cadre du traitement évoqué disposent à tout moment de la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée).
Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).
8.4 Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.
8.5 Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et chaque Partie s’engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers.
8.6 Chacune des Parties tient un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu’elle réalise en qualité de responsable de traitement, comprenant l’ensemble des informations visées à l’article 30.1 du RGPD. Toute demande de modification ultérieure d’un traitement sera intégrée par le responsable de traitement à son registre.
Article 9. FORCE MAJEURE
9.1 Aucune des Parties n’est tenue responsable à l’égard de l'autre Partie de l’inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat, dus au fait de l'autre Partie ou à un tiers ou à la survenance d'un cas de force majeure.
9.2 Le cas de force majeure recouvre tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
9.3 Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure : l’intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d’électricité, les conflits sociaux (ex. : grèves).
9.4 La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation.
9.5 La suspension des obligations ou le retard résultant du cas de force majeure ne peut en aucun cas (i) engager la responsabilité de la Partie qui s’en prévaut (ii) ni donner droit à une quelconque indemnisation du dommage subi.
Article 10. IMPREVISION
10.1 Si un changement de circonstances, non prévu lors de la conclusion du Contrat, devait rendre l’exécution de la Prestation excessivement onéreuse pour AMIAUD, les Parties conviennent de renégocier les conditions tarifaires de la Prestation concernée.
10.2 La Prestation devra être considérée comme excessivement onéreuse dès lors que, en raison de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté, le coût de l’exécution de la Prestation par AMIAUD est supérieur de 5% au prix initialement prévu pour cette Prestation.
10.3 Si les conditions ci-dessus sont réunies, AMIAUD pourra donc demander une renégociation des termes du Contrat par mail à l’adresse mail du Client telle que figurant dans son Compte client, ce qui suspendra l’exécution de la Prestation concernée.
10.4 À défaut d’accord entre les Parties dans les quinze (15) jours suivants ce mail, le Contrat sera résolu de plein droit et toute somme qui aurait d’ores et déjà été versée par le Client à AMIAUD lui sera remboursée.
10.5 Les Parties conviennent qu’il ne sera pas possible de saisir le juge d’une demande de révision du Contrat.
Article 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
11.1 Les Parties s'engagent à rechercher des solutions amiables à un éventuel litige.
11.2 Le Contrat est soumis au droit français.
11.3 Toute interprétation, contestation ou revendication le concernant sera soumise, en cas d’impossibilité pour les Parties de trouver un accord amiable, en fonction de la compétence d’attribution : au Tribunal de commerce ou au Tribunal judiciaire du ressort du siège social d’AMIAUD, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Article 12. SINCÉRITÉ
12.1 Chaque Partie déclare sincères ses présents engagements.
12.2 À ce titre, les Parties déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué à l’autre Partie, aurait modifié fait obstacle au consentement de cette dernière.
Article 13. INDÉPENDANCE DES PARTIES
13.1 Chaque Partie est indépendante et agit uniquement en son nom et pour son compte.
13.2 Aucune des Parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre Partie.
Article 14. INTÉGRALITÉ
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Article 15. INTERPRÉTATION
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés seront considérés inexistants.
Article 16. DOMICILIATION
Pour l’exécution du Contrat et ses suites, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs.
Article 17. TOLÉRANCE
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs stipulations du présent Contrat n’implique en aucune manière qu’elle souhaite y renoncer.
CONDITIONS PARTICULIERES
DEVELOPPEMENT DE PRODUITS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR
En cas de prestation de développement de Produits Spécifiques, le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation du Devis par le Client, auquel sont jointes les Conditions Générales.
Il est ensuite conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIERES
2.1 Prix
Le prix est fixé dans le Devis correspondant.
2.2 Modalités de paiement
2.2.1 Tout paiement s’effectue par virement aux coordonnées bancaires indiquées dans le Devis ou par carte bancaire.
2.2.2 Les factures sont éditées et adressées au Client à l’envoi des Produits Spécifiques par AMIAUD et sont, sauf mention contraire dans le Devis, payables à trente (30) jours fin de mois.
2.2.3 Dans l’hypothèse où les Produits Spécifiques ne pourraient pas être livrés au Client pour une raison indépendante de la volonté d’AMIAUD (ex : décalage du fait du Client, blocage en douane), la facture correspondante sera éditée et envoyée au Client au jour de l’information adressée à ce dernier par AMIAUD par email de la disponibilité des Produits Spécifiques et payable immédiatement à réception.
ARTICLE 3 - VENTE ULTERIEURE DE PRODUITS SPÉCIFIQUES AU CLIENT
Une fois la prestation de Développement de Produits Spécifiques réalisée, toute vente ultérieure de ces derniers au Client sera soumise aux Conditions Particulières relatives à la vente de Produits Catalogue, étant précisé que lesdits Produits Spécifiques n’intégreront cependant pas le catalogue AMIAUD pour d’autres clients que le Client.
Article 4. RÉSILIATION
4.1 En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après notification restée infructueuse.
4.2 La notification indique la ou les défaillance(s) reprochée(s).
4.3 Si le présent Contrat est résilié par AMIAUD, conformément au présent Article, alors le Client demeurera tenu du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du Devis concerné.
Article 5. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
5.1 Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur d’AMIAUD. Cette obligation vaut, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause. Cette obligation développera ses effets pendant toute l'exécution du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de sa cessation.
5.2 En cas de non-respect des obligations nées du présent Article par le Client, celui-ci versera à AMIAUD une pénalité égale au minimum de deux (2) ans de salaire bruts de la (ou des) personne(s) concernée(s).
CONDITIONS PARTICULIERES
VENTE DE PRODUITS CATALOGUE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit :
« Produits Catalogue Propres » désignent les Produits Catalogues conçus et développés par AMIAUD.
« Produits Catalogue Tiers » désignent les Produits Catalogues conçus et développés par des tiers et proposés à la vente par AMIAUD.
ARTICLE 2 – COMMANDE DE PRODUITS CATALOGUE
2.1 Création d’un Compte Client
2.1.1 Préalablement à toute première commande de Produits Catalogue, le Client doit créer un Compte Client.
2.1.2 Le Client doit renseigner toutes les informations sollicitées avec précisions, ces dernières étant essentielles afin d’assurer notamment la livraison des Produits Catalogue. À défaut, AMIAUD se réserve la possibilité de ne pas valider la création du Compte Client ou une commande.
Le Client s’engage à mettre ces informations à jour immédiatement en cas de modification.
2.1.3 Lors de la création de son Compte Client, le Client doit choisir ses identifiants (login et mot de passe). Ces identifiants sont uniques, personnels et confidentiels et demeurent sous la responsabilité du Client. Il s’assurera donc qu’aucune personne non autorisée n’y a accès et informera immédiatement AMIAUD de tout accès ou suspicion d’accès illicite.
2.1.4 Avant de finaliser la Création de son Compte Client, le Client sera invité prendre connaissance du présent Contrat, via le lien hypertexte disponible, à enregistrer ledit Contrat et à l’accepter en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et Conditions Particulières et j’y adhère sans réserve ». Dans l’hypothèse où le Client confierait à AMIAUD la Création de son Compte Client, le présent Contrat sera transmis au Client dans le mail évoqué à l’Article 2.1.5 et sera considéré comme accepté à l’envoi du retour de mail par le Client à AMIAUD, évoqué dans le même Article.
2.1.5 Afin de finaliser la Création de son Compte Client, AMIAUD adressera un email au Client l’invitant à transmettre par retour de mail à AMIAUD un extrait KBIS daté de moins de trois (3) mois de sa société ainsi que ses coordonnées bancaires.
2.1.6 Une fois son Compte Client créé, le Client recevra un email de confirmation d’AMIAUD.
2.2 Commande de Produits Catalogue sur le Site
2.2.1 Le Client peut, via son Compte Client, commander des Produits Catalogues, dont les caractéristiques sont détaillées sur le Site, sous réserve de leur disponibilité.
2.2.2 Avant finalisation de sa commande, le Client s’assure que les informations quant à l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, au mode de livraison et de paiement sont correctes et vérifie le récapitulatif des Produits Catalogue sélectionnés (notamment quantité, références et prix).
2.2.3 Le Client reçoit ensuite le Récapitulatif de Commande qu’il s’engage à vérifier immédiatement. S’il constate une erreur, il dispose d’un délai de deux (2) jours pour le notifier par écrit à AMIAUD.
2.3 Commande de Produits Catalogue par téléphone
2.3.1 Le Client a la possibilité de passer ses commandes de Produits Catalogue, dont les caractéristiques sont détaillées sur le Site, par téléphone, en appelant AMIAUD au numéro suivant 02 51 07 82 67.
2.3.2 Pour ce faire, il est expressément convenu qu’il autorise AMIAUD à accéder à son Compte Client.
2.3.3 Le Client passe la commande téléphoniquement auprès d’AMIAUD et reçoit ensuite le Récapitulatif de Commande qu’il s’engage à vérifier immédiatement. S’il constate une erreur, il dispose d’un délai de deux (2) jours pour le notifier par écrit à AMIAUD.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Prix
3.1.1 Le Prix des Produits Catalogue est celui affiché sur le catalogue tarifs d’AMIAUD ou sur son Site au jour de la commande du Client. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits Catalogue et sont détaillés au moment du processus de commande, lors du choix du transporteur.
3.1.2 AMIAUD est libre de modifier ses prix.
3.2 Modalités de paiement
3.2.1 Le Client peut choisir de régler sa commande, qu’elle soit réalisée sur le Site ou par téléphone, par prélèvement automatique ou par carte bancaire.
3.2.2 Dans l’hypothèse où le Client choisit de régler sa commande par carte bancaire, il est invité à choisir le type de carte bancaire dont il dispose et à remplir les informations correspondantes dans les champs prévus à cet effet.
3.2.3 Le Client garantit AMIAUD qu’il détient toutes les autorisations requises pour régler le montant de sa commande avec la carte bancaire qu’il utilise.
3.2.4 Le paiement par le Client de sa commande entraine validation définitive de celle-ci, la facture lui étant alors adressée concomitamment au Récapitulatif de commande par email à l’adresse renseignée dans son Compte Client, au format PDF, ou, sur demande spécifique, par la voie postale à l’adresse renseignée dans son Compte Client.
3.2.5 Dans l’hypothèse où le Client choisit de régler sa commande par prélèvement automatique, le Client est invité à renseigner les coordonnées complètes de son RIB.
3.2.6 Dans l’hypothèse où le Client choisir de régler sa commande par prélèvement automatique, ledit prélèvement correspondant est effectué :
· Pour une commande réalisée entre le 1er et le 24 d’un mois M, sur le compte bancaire du Client, le 10 du mois M+1.
· Pour une commande réalisée entre le 25 et le dernier jour calendaire (30 ou 31) d’un mois M, sur le compte bancaire du Client, le 10 du mois M+2.
En cas de changement de coordonnées ou de domiciliation bancaire, le Client est tenu de communiquer un RIB à AMIAUD, par email à l’adresse info@amiaud.net avant toute nouvelle commande de Produits Catalogue.
Article 4. RECLAMATIONS - RETOURS ET GARANTIES
4.1 Les réclamations portant sur les vices apparents et quantités des Produits Catalogue livrés doivent être notifiées par LRAR au plus tard trois (3) jours après la date de livraison effective, sous peine d’irrecevabilité. Le Client devra justifier la réalité des défauts apparents constatés. Il devra laisser à AMIAUD toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et, le cas échéant si applicable, pour y remédier. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers.
4.2 Aucun retour ne sera effectué sans l'autorisation d’AMIAUD. Les Produits Catalogue retournés le seront aux frais et risques du Client. Le retour de tout ou partie des Produits Catalogues livrés ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l'échéance convenue. Les Produits Catalogue retournés seront, au choix d’AMIAUD : remplacés, remis en état, remboursés ou déduits des factures ultérieures.
4.3 Outre la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, AMIAUD garantit :
· la conformité des Produits Catalogue Tiers à leurs spécifications techniques et contre tout vice de fabrication, dans la limite cependant du périmètre et de la durée accordés par le fabricant pour cette même garantie.
· la conformité des Produits Catalogue Propres à leurs spécifications techniques et contre tout vice de fabrication, pendant une durée minimum de (2) deux ans à compter de leur réception, susceptible d’être plus longue selon les Produits Catalogue Propres concernés.
Pour bénéficier de la garantie précitée, le Client doit immédiatement aviser par écrit AMIAUD des défauts des Produits Catalogues et doit donner toute facilité à AMIAUD pour procéder à leur constatation.
4.4 Toute intervention sur les Produits Catalogues par des personnes non autorisées par AMIAUD entraînera automatiquement la déchéance de la garantie. Les interventions au titre de la garantie, notamment la correction, réparation, la modification ou le remplacement de pièces, ne sauraient avoir pour effet de prolonger la garantie des Produits Catalogue, sauf dispositions légales contraires.
CODE IDU : FR211295_13ENWT